La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ?
Par Hélène LELEU le 23/02/2017
CE, 30 décembre 2015, Canton, req. n°384308 Le Conseil d’Etat a de nouveau précisé les conditions de rupture d’un contrat de la fonction publique territoriale. Il rappelle que « le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne ... Lire la suite >
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